ARE et création d'entreprise : le piège de la SASU

Il est tentant pour un demandeur d'emploi indemnisé (bénéficiaire de l'ARE) de choisir la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) pour lancer son activité.

Les raisons principales évoquées sont la possibilié de cumuler dividendes et ARE et d'éviter le paiement de cotisations minimales du gérant d'EURL.

En déclarant un revenu d'activité nul par procès-verbal, le président de SASU peut continuer à percevoir l'intégralité de ses allocations chômage (ARE), ce qui est un atout financier majeur au démarrage. Cependant, la stratégie risquée consistant à compenser l'absence de salaire par des dividendes expose l'entrepreneur à un risque de taille : le contrôle a posteriori de France Travail (ex-Pôle Emploi).

Le risque du contrôle rétrospectif et la requalification des dividendes

Le mythe selon lequel le cumul ARE et dividendes est une solution pérenne est trompeur et risqué. L' article L. 5312-13-2 du Code du travail confère à France Travail un droit de communication pour vérifier la sincérité et l'exactitude des déclarations faites par les demandeurs d'emploi. Ce droit lui permet d'obtenir des informations auprès des organismes de sécurité sociale et des services fiscaux.

1. L'abus de droit : Si l'entreprise génère des bénéfices importants, mais que le dirigeant n'est pas rémunéré pendant de longues périodes, puis se verse une distribution substantielle de dividendes, France Travail peut considérer que ces dividendes rémunèrent, en réalité, l'activité de direction.

   
   

2. La régularisation d'indu :  France Travail pourrait requalifier les dividendes en revenus d'activité dissimulée. Elle appliquerait dans ce cas la règle de cumul et exigerait le remboursement rétrospectif (indu) des ARE perçues indûment, parfois plusieurs années après. L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans mais en cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.

La stratégie principale pour sécuriser le maintien de l'ARE en SASU lorsque l'entreprise réalise des bénéfices serait de les mettre en réserve. Pour que cette stratégie soit effective et opposable à France Travail en cas de contrôle, la décision doit être formalisée dans un procès verbal. la stratégie n'est toutefois pas parfaite. Si le bénéfice mis en réserve est disproportionné et que l'entreprise est viable sans que vous n'ayez jamais pris le moindre revenu, France Travail pourrait toujours tenter de requalifier l'absence totale de rémunération comme un abus, bien que cela soit juridiquement plus difficile à établir qu'une requalification de dividendes.

Pourquoi la SARL peut être un meilleur choix ?

Le paiement de la cotisation minimale en tant que gérant majoritaire de SARL (statut TNS) semble être une contrainte financière au démarrage, mais il constitue en réalité une stratégie efficace pour valider des trimestres cotisés pour la retraite. En effet, tous les trimestres ne se valent pas et valider des trimestres cotisés vous permettrait potentiellement de partir plut tôt en retraite au titre de la carrière longue.

Par ailleurs, le statut de TNS est souvent plus intéressant à terme pour l'optimisation globale de votre rémunération. Le choisir dès la création est une démarche stratégique qui permet d'éviter les coûts juridiques et administratifs liés à une transformation de société plus tard.